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Principales références réglementaires


Base de l'architecture des textes communautaires

Cette annexe regroupe les principaux textes réglementaires applicables au secteur de la nutrition animale, notamment en lien avec la qualité et la sécurité des produits. Il ne s’agit pas d’une liste exhaustive compte tenu du nombre de textes ayant été publiés dans les législations européenne et française.

La plupart des actes législatifs mentionnés ont été modifiés ultérieurement et il convient donc de se référer aux versions consolidées en vigueur :

01 - HYGIENE EN ALIMENTATION ANIMALE – AGREMENT – ENREGISTREMENT – CONTROLES OFFICIELS

  • [01-01] Directive 2001/95/CE - 03/12/2001 - Sécurité générale des produits
  • [01-02] Règlement (CE) n°178/2002 - 28/01/2002 - Principes généraux et prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires [Législation Générale Alimentaire Européenne]
  • [01-03] Règlement (CE) n°183/2005 - 12/01/2005 - Exigences en matière d’hygiène des aliments pour animaux
  •  [01-04] Règlement (CE) n°141/2007 - 14/02/2007 - Exigence relative à l’agrément des établissements du secteur de l’alimentation animale qui fabriquent ou mettent sur le marché des additifs pour l’alimentation animale de la catégorie «coccidiostatiques et histomonostatiques»
  • [01-05] Règlement (UE) n°225/2012 - 15/03/2012 - Agrément d’établissements mettant sur le marché, à des fins d’alimentation animale, des produits dérivés d’huiles végétales et de graisses mélangées et exigences spécifiques de production, d’entreposage, de transport et de dépistage de la dioxine des huiles, des graisses et des produits dérivés
  • [01-06] Règlement (UE) 2017/625 - 15/03/2017 - Contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques
  • [01-07] Loi 2018-938 (dite Loi EGALIM) - 30/10/2018 - Equilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous
  • [01-08] Loi 2019-486 (dite Loi PACTE)  et arrêté du 20 janvier 2021 - Déclaration dématérialisée sur un site internet public par les professionnels de rappels de produits, de denrées alimentaires ou d’aliments pour animaux. lien utile: https://pro.rappel.conso.gouv.fr
  • [01-09] Arrêté du 28 février 2000 - 28/02/2000 - Agrément et enregistrement de certains établissements et intermédiaires dans le secteur de l'alimentation animale
  • [01-10] Arrêté du 23 avril 2007 - 23/04/2007 - Agréments et autorisation des établissements du secteur de l'alimentation animale [Modification de l’arrêté du 28 février 2000]
  • [01-11] Avis aux opérateurs - 12/01/2006 - Avis aux professionnels de l'alimentation humaine et aux professionnels de l'alimentation animale relatif à l'enregistrement des établissements

02- SUBSTANCES INDESIRABLES

  • [02-01] Directive 2002/32/CE - 07/05/2002 - Substances indésirables dans les aliments pour animaux
  • [02-02] Règlement (CE) 396/2005 - 23/02/2005 - Limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d'origine végétale et animale. Lien utile, base de données LMR: https://ec.europa.eu/food/plant/pesticides/eu-pesticides-db_en 
  • [02-03] Règlement (UE) 225/2012 - 15/03/2012 - Agrément d’établissements mettant sur le marché, à des fins d’alimentation animale, des produits dérivés d’huiles végétales et de graisses mélangées et exigences spécifiques de production, d’entreposage, de transport et de dépistage de la dioxine des huiles, des graisses et des produits dérivés
  • [02-04] Arrêté du 12 janvier 2001 - 12/01/2001 - Teneurs maximales pour les substances et produits indésirables dans l'alimentation des animaux

03- ZOONOSES - SALMONELLES

  • [03-01] Directive 2003/99/CE - 17/11/2003 - Surveillance des zoonoses et des agents zoonotiques
  • [03-02] Règlement (CE) 2160/2003 - 17/11/2003 - Contrôle des salmonelles et d'autres agents zoonotiques spécifiques présents dans la chaîne alimentaire
  • [03-03] Arrêté du 23 avril 2007 - Agréments et autorisation des établissements du secteur de l'alimentation animale [Modification      arrêté     28     février     2000      –     Agrément
    « salmonelles »]
  • [03-04] Arrêté du 26 février 2008 fixant les moyens de lutte contre les infections à Salmonella dans les troupeaux de l’espèce Gallus gallus en filière chair
  • [03-05] Arrêté du 4 décembre 2009 fixant les moyens de lutte contre les infections à Salmonella dans les troupeaux de dindes de reproduction de l’espèce Meleagris gallopavo en filière chair
  • [03-06] Arrêté modifié du 4 décembre 2009 relatif à la définition des dangers sanitaires de première et deuxième catégorie pour les espèces animales
  • [03-07] Arrêté du 1er août 2018 fixant les moyens de lutte contre les infections à Salmonella dans les troupeaux de l’espèce Gallus gallus en filière ponte d’œufs de consommation

04 – COMMERCIALISATION ET ETIQUETAGE DES MATIERES PREMIERES ET ALIMENTS COMPOSES

  • [04-01] Règlement (CE) n°767/2009 - 13/07/2009 - Mise sur le marché et l'utilisation des aliments pour animaux
  • [04-02] Règlement (UE) 2020/354 - 04/03/2020 - Liste des destinations des aliments pour animaux visant des objectifs nutritionnels particuliers
  • [04-03] Règlement (UE) n°68/2013 - 16/01/2013 - Catalogue des matières premières pour aliments des animaux [Liste non exhaustive des principales matières premières pour l’alimentation animale]

05- COMMERCIALISATION ET ETIQUETAGE DES ADDITIFS ET PREMELANGES

  • [05-01] Règlement (CE) n°1831/2003 - 22/09/2003 - Additifs destinés à l'alimentation des animaux [+ Prémélanges d’additifs]
  • [05-02] Règlement (CE) n°429/2008 - 25/04/2008 - Etablissement et présentation des demandes / Evaluation et autorisation des additifs pour l'alimentation animale [Lignes directrices pour la constitution et l’évaluation de dossiers de demande d’autorisation d’additifs]
  • [05-03] Registre Communautaire des Additifs Autorisés 
  • [05-04] Arrêté du 13 février 1992 - Liste et conditions d’incorporation des additifs aux aliments pour animaux

06- SOUS-PRODUITS ANIMAUX

  • [06-01] Règlement (CE) n°999/2001 - 22/05/2001 - Règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles [Restriction et interdiction d’emploi de certaines matières premières d’origine animale]
  • [06-02] Règlement (CE) n°1069/2009 - 21/10/2009 - Règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine
  • [06-03] Règlement (CE) n°142/2011 - 25/02/2011 - Application du règlement (CE) n°1069/2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine
  • [06-04] Arrêté du 18 juillet 2006 - Interdiction de l'emploi de certaines protéines, phosphates et graisses d'origine animale dans l'alimentation et la fabrication d'aliments des animaux d'élevage et fixant des conditions supplémentaires aux échanges, aux importations et aux exportations de certains produits d'origine animale destinés à l'alimentation et à la fabrication d'aliments des animaux d'élevage
  • [06-05] Arrêté du 23 avril 2007 - Agréments et autorisation des établissements du secteur de l'alimentation animale [Modification de l’arrêté du 28 février 2000]

07 -ALIMENTS MEDICAMENTEUX

  • [07-01] Règlement 2019/4 - 11/12/2018 - La fabrication, la mise sur le marché et l’utilisation d’aliments médicamenteux pour animaux

08-METHODES D’ANALYSES

  • [08-01] Règlement (CE) n°152/2009 - 27/01/2009 - Fixation des méthodes d'échantillonnage et d'analyse destinées au contrôle officiel des aliments pour animaux

09- CONTROLE METROLOGIQUE – PREEMBALLAGES – MATERIAUX CONTACT ALIMENTAIRE

  • [09-01] Décret n°78-166 - 31/01/1978 - Contrôle métrologique de certains préemballages
  • [09-02] Arrêté du 20 octobre 1978 - Contrôle       métrologique       de      certains       préemballages (prescriptions générales, inscriptions et marquage…) [Arrêté d'application du décret n°78-166]
  • [09-03] Décret n°2001/387 - 03/05/2001 - Contrôle des instruments de mesure
  •  [09-04] Arrêté du 31 décembre 2001 - Modalités d'application de certaines dispositions relatives au contrôle des instruments de mesure [Arrêté d'application du décret n°2001-387]
  • [09-05] Arrêté du 26 mai 2004- Instruments de pesage à fonctionnement non automatique, en service
  • [09-06] Arrêté du 10 janvier 2006 - Instruments de pesage à fonctionnement automatique, en service
  • [09-07] Arrêté du 28 avril 2006 - Modalités d'application relatives à la mise sur le marché et à la mise en service de certains instruments de mesure [Arrêté d’application du décret n°2006-447]
  • [09-08] Décret n°92-631- 08/07/1992 - Matériaux et objets destinés à entrer en contact avec les denrées, produits et boissons pour l'alimentation de l'homme ou des animaux
  • [09-09] Décret n°2016-769-09/06/2016 -Instruments de mesure

10-ORGANISMES GENETIQUEMENT MODIFIES

  • [10-01] Règlement (CE) n°1869/2003 - 22/09/2003 - Denrées alimentaires et aliments pour animaux génétiquement modifiés
  • [10-02] Règlement (CE) n°1830/2003 - 22/09/2003 - Traçabilité et étiquetage des organismes génétiquement modifiés et traçabilité des produits destinés à l'alimentation humaine ou animale produits à partir d'organismes génétiquement modifiés

11- AGRICULTURE BIOLOGIQUE

  • [11-01] Règlement (CE) n°834/2007 - 28/06/2007 - Production biologique et étiquetage des produits biologiques
  • [11-02] Règlement (CE) n°889/2008 - 05/09/2008 - Modalités relatives à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques en ce qui concerne la production biologique, l'étiquetage et les contrôles [Règlement d'application du règlement (CE) n°834/2007]
  • Le règlement (UE) 2018/848 et ses actes délégués remplaceront les 2 règlements précédents à compter de janvier 2022.

12- SECURITE DES PERSONNES

  • [12-01] 650/SGDSN/PSN/PSE - 17/01/2014 - Partie publique du plan gouvernemental de vigilance, de prévention et de protection face aux menaces d’actions terroristes
GBPNA_annexe 9 principaux textes réglementaires.pdf
le 9 juin 2021 à 13:15