Exigence du RCNA

4.7 Gestion des achats : Emballages / intrants/ transports/ labo / nettoyage …

Objectif : Assurer que les produits et services achetés ne deviennent pas une source de contamination des produits à destination de l'alimentation animale.
Optimiser l’achat d’intrants conformes aux exigences qualitatives.

b) Achat des intrants, emballages et transport et stockage vrac, l’entreprise doit :

- Exiger l’aptitude au contact alimentaire des articles de conditionnements pour produits finis.

La réglementation sur les conditionnements alimentaires

Les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec les aliments pour animaux doivent respecter les spécifications édictées par le décret n°92-631 du 8 juillet 1992.

En application de ce texte, ils doivent :

Etre inertes à l’égard des aliments des animaux (pas de transferts de constituants à des niveaux susceptibles de présenter un danger pour la santé humaine ou animale),
Etre accompagnés lors de leur mise en marché des indications suivantes :

- Une des mentions suivantes : « pour contact alimentaire » ou « convient pour aliments »,

- Le cas échéant, les conditions particulières qui doivent être respectées lors de leur emploi,

-Soit le nom ou la raison sociale et l’adresse ou le siège social, soit la marque déposée du fabricant ou du transformateur ou d’un vendeur établi sur le territoire de l’un des Etats membres de la Communauté économique européenne.
Ces mentions doivent figurer soit sur les matériaux et objets ou leurs emballages, soit sur les étiquettes apposées sur ces matériaux et objets ou sur leurs emballages.

Etre accompagnés lors de leur commercialisation d’une déclaration écrite attestant qu’ils sont conformes aux dispositions du présent décret

Cf Circulaire QSE n°2017-1 LCA-SNIA, "Précisions réglementaires sur les matériaux en contact : quelle réglementation applicable en alimentation animale ?

L'aptitude au contact alimentaire des matériaux et objets destinés à entrer au contact des denrées pour l'alimentation humaine est régie par une réglementation européenne ( Règlement (CE) n°1935/2004) sur les exigences générales applicables. Des mesures spécifiques sont définies par catégorie de matériaux sous forme de règlements ou de directives.

Les exigences de ces réglements sont d'application réglementaire pour les matériaux et objets destinés à entrer au contact des denrées pour l'alimentation humaine mais ne sont pas une obligation pour les fournisseurs de matériaux et objets destinés à entrer au contact des denrées pour l'alimentation animale.

Analyse de risques

Pour identifier les dangers qui concernent le couple conditionnement/aliment pour animaux, analyser les risques et poser les exigences requises auprès du fournisseur de conditionnement, il existe différentes sources de référence.

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Ces sites donnent des informations par type de conditionnement qui peuvent être complétés par des guides professionnels.

Exemple pour les conditionnements en carton:

Le site contact alimentaire recense les recommandations.
Le site de la DGCCRF fournit des informations sur les molécules qui peuvent être transférées des cartons vers les aliments selon leur type.
Le site des industries du carton fournit des lignes directrices (en anglais).

Aptitude au contact alimentaire